Egalité de traitement IC - ETAM

lundi 26 avril 2010, par CGTEMS


S’appuyant sur deux décisions de la cour de cassation, dont un accord collectif, qui stipulent que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage », la Fédération Nationale CGT des Sociétés d’Etudes, a assigné l’ensemble des signataires de la Convention Collective dite SYNTEC au tribunal au motif qu’il ne peut y avoir de différence de traitement injustifiée entre les Employés- Techniciens-Agents de Maitrise (ETAM) et les Ingénieurs-Cadres (IC).

Téléchargez içi le communiqué de presse. Bien évidemment nous vous tiendrons informé du résultat de cette action.


Cass. soc., 20 févr. 2008, no 05-45.601
Cass. soc., 1er juill. 2009, no 07-42.675

Dans le premier cas, un employeur avait refusé à une partie du personnel des tickets restaurant au prétexte qu’ils étaient Cadres.
Dans le deuxième cas, c’est un accord d’entreprise qui est en cause, stipulant que les ETAM bénéficiaient de 25 jours de congés payés contre 30 jours pour les IC.

Les conséquences sont importantes, car elles peuvent s’appliquer à notre convention collective et à nos accords d’entreprises.

Ainsi, si la CGT attaque en justice certains articles de notre convention collective, toutes les sections syndicales CGT de l’UES Econocom demandent l’ouverture immédiate de négociations sur tous nos accords où de telles différences sont faites, afin de mettre toutes les catégories professionnelles à la hauteur des dispositions les plus favorables.


Bien évidemment, il y a l’échéance des élections du 11 mai, mais la défense des salariés n’attend pas. Le vote de chacun est déterminant pour l'intérêt de tous.

En l’absence de justification par l’employeur, il est aujourd’hui possible que ETAM et IC aient les mêmes avantages, ce qui pour nous CGT (syndicat non catégoriel) représente une avancée sociale.
Les conditions de travail, par exemple, nous paraissent un critère plus pertinent.

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