Accord seniors ! Pour quoi faire ?

lundi 1er février 2010, par CGTEMS


Par décret, les entreprises doivent mettre en place un accord avec les Organisations Syndicales, ou à défaut un plan d’action unilatéral.

Les Syndicats Patronaux Syntec et CICF ont proposé un texte qui n’était qu’une copie de la loi.
De son côté, notre Direction a proposé différents éléments, mais sans engagement financier et insuffisant en terme de résultat.


Aucun syndicat n'étant signataire, un plan d’action a été préparé et présenté au Comité Central d’Entreprise (CCE), où un avis de deux voix favorables et quatre défavorables a été donné, puis a été transmis au Préfet, dont nous attendons sa validation ou pas.

Mais que dit le décret relatif à l’emploi des salariés âgés ?

Que ce soit un accord d’entreprise ou un plan d’action, il doit comporter les éléments suivants :

  • Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi pour les salariés de 55 ans et plus ;
  • Un objectif de recrutement pour les salariés de 50 et plus ;

Un choix d’au moins trois dispositions favorables au maintien de l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d’actions doit être fait parmi les six ci-dessous :
  • Recrutement des salariés âgés,
  • Anticipation et évolution des carrières professionnelles,
  • Amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité,
  • Développement des compétences, des qualifications et l’accès à la formation,
  • L’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite,
  • La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat.
La réalisation des objectifs chiffrés devra être mesurée par des indicateurs.

Sans respect de ces points l’entreprise se risque à une pénalité de 1% de sa masse salariale pour chaque mois entier de retard.

Voir le site internet du ministère du travail pour aider les entreprises à élaborer des accords relatifs à l'emploi des personnes âgées.

La protection sociale demande autre chose que les « mesurettes » relatives à l’emploi des seniors, avec des dispositions véritablement efficaces pour l’emploi des salariés de 50 à 60 ans, comme pour celui des salariés de moins de 30 ans.

D’ailleurs les accords ne sont pas contraignants, les entreprises pourront continuer d’exclure les seniors à l’âge de 58 ans et 9 mois en moyenne.

C’est pourquoi nous n’avons pas été et ne seront pas signataire, sauf si nos revendications sont acceptées :
  • Appliquer l'accord à ceux qui le demande dés l'âge de 40-45 ans, pour être en phase avec notre secteur d'activité,
  • Maintien dans l’emploi, objectif 0% de licenciement,
  • Abandon des clauses de mobilité,
  • Prise en compte de la pénibilité pour chaque métier,
  • Interdire comme critère de choix d’un-e salarié-e le salaire.


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Plan d’action emploi des seniors
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