Journée dite de Solidarité … C’est 7 heures de travail gratuites.

mardi 26 mai 2009, par CGTEMS


La loi visant à assouplir les conditions de réalisation par les salariés de la journée de solidarité loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a été assouplie et est applicable depuis le précédent lundi de Pentecôte, soit le 12 mai 2008.

La section syndicale CGTEMS est totalement opposée à une journée de travail gratuite, car cette journée équivaut à 7 heures de travail gratuites.
Pour rappel, l’année dernière en raison du hasard du calendrier le jeudi de l’Ascension coïncidait avec le 1er mai (voir notre article), ainsi notre employeur nous devait une journée de repos «offerte» le 12 mai 2008 pour le lundi de Pentecôte.

Cette année encore, la section syndicale CGTEMS demande à notre Direction pour chaque femme, chaque homme de ne pas effectuer la journée de travail de solidarité.
Pour nous la solidarité ne doit pas reposer que sur les épaules des salarié-e-s, alors que nous n'avons pas d'intéressement, que la participation 2008 est moitié moindre que 2007, et l'augmentation de salaire a été inférieur à l'inflation.

Ce qui n’a pas changé dans la loi :
• Le principe d’une journée de solidarité est maintenu conformément à la loi du 30 juin 2004.
• Elle prend la forme de 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées pour les salariés.

Ce qui a changé dans la loi :
• Cette journée n’est plus le lundi de Pentecôte, le lundi de Pentecôte redevient férié ;
• La loi prévoit que la journée de solidarité devient un temps de travail supplémentaire qui peut être fixé soit un jour férié autre que le 1er mai, soit un jour de RTT, soit être fractionné dans l’année.
• La date est fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche ;
• A défaut d’accord collectif il revient à l’employeur de déterminer la date de cette journée et ses modalités d’accomplissement (RTT, minutes quotidiennes supplémentaires…) après consultation du comité d’entreprise.

La CGT a formé une plainte auprès du Conseil de l’Europe contre le gouvernement français pour violation de la Charte sociale européenne sur plusieurs points, en matière de temps de travail et de rémunération, relevant en particulier de la loi du 20 août 2008. Dans sa décision du 30 mars 2009, le Comité européen des droits sociaux déclare la réclamation de la CGT recevable.

Par conséquent, le gouvernement français va devoir s’expliquer avant le 12 juin, devant les instances du Conseil de l’Europe, sur :
• Le régime du forfait jours contraire au droit à une durée du travail raisonnable et contraire au droit à des majorations pour heures supplémentaires ;
• Le régime des astreintes contraire au droit au repos ;
• La « journée de solidarité » contraire au droit à une rémunération majorée.

La CGT rappelle que le gouvernement a déjà été sanctionné, par le Conseil de l’Europe, à la suite de précédentes plaintes, la législation française permettant des durées du travail excessives et ne respectant pas le droit au repos, contrairement aux engagements européens de la France.

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