Frais de transport des salariés

jeudi 30 avril 2009, par CGTEMS


La prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés pour se rendre ou revenir du travail a été améliorée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008), et est applicable depuis le 1er janvier 2009.

L'article R3243-1 du code du travail ajoute un 12° intitulé « Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels. », mention que l’on doit trouver sur notre fiche de paie.

Mais des inégalités vont subsister selon le mode de transport utilisé par le salarié, car il y a une distinction entre la prise en charge des frais de transports publics et la prise en charge des frais de transports personnels.


Si le salarié utilise les transports en commun, la prise en charge par l'employeur des frais de trajet domicile-lieu de travail est obligatoire, quelle que soit la localisation de l'entreprise en France, sur la base des tarifs deuxième classe.
Auparavant, cette obligation ne concernait depuis 1982 que les seuls employeurs de la région Île-de-France. La prise en charge est égale à au moins 50 % du prix des titres d'abonnement de transport souscrits, par les salariés.
La participation de l'employeur, y compris la part facultative au-delà du seuil de 50 %, est exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite des frais réellement engagés.
Les salariés qui sont titulaires d'un abonnement à un service public de location de vélos, mis en place par certaines municipalités, peuvent également bénéficier de la prise en charge.

Si le salarié utilise son véhicule personnel pour parcourir le trajet domicile-lieu de travail, la prise en charge des frais par l'employeur est facultative.
Elle peut prendre la forme d'une prime qui est une participation aux frais de carburant ou d’alimentation électrique. Ne sont concernés par cette aide que les salariés qui ne peuvent recourir aux transports en commun et sont obligés d'utiliser leur véhicule personnel en raison d'horaires de travail particuliers ou de la situation de leur résidence ou de leur lieu de travail en dehors d'un périmètre de transports urbains.
L'aide de l'employeur est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200 € par an et par salarié.
Cet avantage doit résulter d'un accord d'entreprise. À cet effet, il devient un thème obligatoire de la négociation annuelle sur les salaires dans les entreprises et dans les branches.

Si vous êtes concernés, il faut prendre contact le plus rapidement possible avec le « Service Paie » et/ou votre responsable. Et si par hasard votre demande n’est pas entendue, vous pouvez nous contacter au 06 80 34 32 18 ou contact@cgtems.fr.

Pour en savoir plus :
Circulaire du 28 janvier 2009 portant application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés

Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés (article à consulter L3261-1 à l3261-5)

4 Messages de forum

  • Frais de transport des salariés

    30 avril 2009 08:07
    Ca c’est de l’info, je n’étais pas au courant, pourquoi notre direction n’a pas communiqué ? et est ce que cela peut être pris en compte depuis janvier pour récupérer ?
  • Frais de transport des salariés

    30 avril 2009 09:48

    par rapport aux infos de merde de l’intersyndicale, qui ne s’occupe que des Ulis, et qui nous prennent pour des aveugles. on les avait vu les panneaux et les flèches

    continuez comme ça, on a besoin de syndicat comme vous

  • Frais de transport des salariés

    30 avril 2009 12:30
    on ne comprend vraiment rien dans les explications. facultatif ou pas ??
    • Frais de transport des salariés 30 avril 2009 19:30, par CGTEMS

      « La participation de l’employeur, y compris la part facultative au-delà du seuil de 50 %, est exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite des frais réellement engagés. »

      Cela veut dire que le patron est obligé de payer 50% des frais, et que les 50% qui restent sont faculatatif.

      Facultatif voulant dire pas obligatoire, mais s’il le veut ou par accord d’entreprise, tout ou partie des 50% facultatif peuvent être pris en charge par l’employeur.

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