Prorogation des mandats

mardi 7 avril 2009, par CGTEMS


Tout d’abord que veut dire « Proroger » ?
Action de prolonger le temps au-delà de la date d’expiration fixée.
Dans notre cas, il s’agit de proroger de pratiquement deux ans les mandats de nos élus au CE (Comité d’Entreprise) et DP (Délégué du Personnel).

Ceci n’est permis qu’exceptionnellement par la loi, par exemple dans les cas suivants :
    - L’élection risque de subir un retard indépendant de la volonté du chef d’entreprise et des organisations syndicales ;
    - Les élections tombent durant les vacances …
Le but étant que l’institution en cause puisse continuer de fonctionner.

C’est pourquoi, la Cour de Cassation impose deux conditions cumulatives :
    - Ce doit être un accord d’entreprise, limité dans le temps ;
    - Etre signé à l’unanimité (employeur et syndicats représentatifs).

La pratique nous apprend, qu’il ne vaut mieux pas en arriver à la signature d’un tel accord, pour les raisons ci-dessous :
    - Le fait de ne pas déclencher les élections en temps et en heures peut faire intervenir l’article L2316-1 [Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €] ;
    - Aussi, en cas de litige, les décisions prisent par le CE pourraient être déclarées nul.
 

Les sections syndicales CGT présentent dans le groupe ECONOCOM France, se déclarent défavorables à la prorogation des mandats CE et DP, et demandent à ce que les élections se déroulent comme prévu au calendrier.
 

Il nous semble que les salariés aient le droit de s’exprimer démocratiquement.
Comment pourrait être interprété le fait que les syndicats se donnent un délai supplémentaire à celui donné en début de mandat.
Si un président d’un pays quelconque venait à le faire, il serait immédiatement sanctionné du titre de dictateur.

De plus, il ne nous semble pas prudent de conserver, les membres élus au CE pour une durée aussi longue, quand on remarque que certains ne viennent pas aux réunions mensuelles, sans parler du nombre de démissions qui ont déjà bien dégarni la table de réunion.

Par conséquent, la section syndicale CGTEMS vous donne rendez vous pour les prochaines élections CE et DP. Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions. Pour celles et ceux qui voudraient rejoindre nos rangs, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@cgtems.fr ou nelson.marques@cgtems.fr . Vous pouvez aussi y laisser vos coordonnées et nous vous rappellerons.

Que vous soyez une femme ou un homme, que votre statut soit Cadre, Ingénieur, ETAM (Employé(e), Technicien(ne), Agent de Maîtrise) nos portes vous sont ouvertes sans aucune discrimination.

 

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