Elections professionnelles des Prestataires de Services

lundi 2 mars 2009, par CGTEMS



Cette article concerne nos collègues de l'opérationnel, c'est à dire tous ceux travaillants chez nos clients, et qui y ont la possibilité de voter.
Depuis le 1er mai 2008, le nouveau Code du travail est entré en vigueur. Ensuite il y a eu la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Ces deux évènement mettent met fin à la jurisprudence "Peugeot", qui autorisait la prise en compte des salariés travaillant en clientèle dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, sous certaines conditions (Cass. soc. 28 février 2007, n°06-60.171).

Désormais, c'est l'article L. 1111-2 qui prévaut, dont voici le texte:

Article L1111-2
- Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.


En résumé il prévoit, que sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence, les salariés mis à disposition qui, cumulativement :
- sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice,
- et y travaillent depuis au moins un an.

Dans les faits, il était possible de voter dans son entreprise et dans l'entreprise d'accueil, aujourd'hui, vous devez choisir l'une ou l'autre et le formaliser par écrit.
La notion de communauté de travail disparait, une différence est faite entre salariés qu'ils soient sous traitant ou pas, alors qu'ils sont soumis, pour partis, aux mêmes conditions de travail.

Il ne s'agit pas de voter deux fois pour la même finalité, mais de voter pour des questions différentes: dans l'entreprise qui les emploie les salariés participent par leur vote à la détermination de leur salaire, leur formation, leur carrière, alors que dans l'entreprise où ils travaillent effectivement, ils votent pour leurs conditions de travail et de sécurité dont l'entreprise utilisatrice a la maîtrise.

Cette loi est une atteinte à la démocratie dans l'entreprise et ses conséquences sont particulièrement inquiétantes concernant la santé et la sécurité. De nombreuses enquêtes suite à des accidents graves, ont dénoncé l'insuffisance de prise en compte des salariés mis à disposition.

Notre direction, n'a rien communiqué auprès des personnes concernées, aucune explication. Elle se contente de demander le choix du salarié sans qu'ils connaissent avantages et inconvénients.

Nous n'allons donc pas vous dire, ce que vous devez faire, mais bien évidemment, nous préférerions que vous votiez pour vos Institutions Représentative du Personnel chez EMS, et pour les listes CGT pour que nous puissions défendre par exemple vos salaires. Pour ce qui est des conditions de travail vous pouvez compter sur notre CHSCT (Comité d'Hygiène, Sécurité et Condition de Travail).

Pour terminer, sachez, que ce n'est pas parce que vous voterez chez le client, que vous bénéficierez des prestations de leur CE (sauf celles qui sont gratuites).

2 Messages de forum

  • merci à vous cette info, très interressante.

    je ne savais pas que l’on pouvait voter chez notre client.

    • Ben si,

      Mais comme nous vous le disons, pour notre représentativité, et donc une meilleure prise en compte de nos revendications, il est préférable de voter chez EMS.

      Nous sommes un peu moins de 600 salariés, dont environ 450 en prestations, si la moitié décidait de voter chez l’entreprise utilisatrice, nous ne serons plus que 375 à voter, ce qui impliquera moins de délégués et moins d’heures de délégation pour vous aider et défendre.

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