Définition d’une convention collective ?

jeudi 5 juillet 2007, par CGTEMS


HISTOIRE

La création des Conventions Collectives Nationale (C.C.N.) a été adoptée le 25 mars 1919, mais elles seront réellement appliquées à partir du Front populaire, en 1936.

Pour EMS, notre convention collective est en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

 

SIGNATAIRE

La convention collective est le résultat écrit de la négociation entre syndicats d'employeurs et syndicats de salariés reconnus au niveau nationale.

Dans notre cas, il s'agit d'une part de Syntec et C.I.C.F. pour les syndicats d'employeurs, et d'autre part de la C.G.C., F.O., C.F.D.T., C.F.T.C. et bien évidemment de la C.G.T. pour les syndicats de salariés.



OBJECTIF

La convention collective a pour objectif d'améliorer les dispositions du code du travail et de les adapter à des situations particulières d'un secteur d'activité, et institue également des dispositions que le code du travail ne prévoit pas.

Dans tous les cas, d'avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu minimum, et plus favorables au salarié.



APPLICATION

Elle comprend un texte de base ainsi que des avenants, accords ou annexes résultant de modifications périodiques sur des points particuliers.

C'est l'activité économique principale de l'entreprise, généralement déterminée par le code APE indiqué sur le bulletin de paie, qui détermine la convention collective. Le contrat de travail doit obligatoirement la mentionner.

Elle doit être :
   -afficher dans l’établissement, un avis comportant l’intitulé de la convention collective. Cet avis doit préciser où le texte est mis à la disposition des salariés ainsi que les modalités de consultation pendant leur temps de présence sur le lieu de travail,
   -remettre un exemplaire de la convention collective aux représentants du personnel et les tenir informés annuellement des modifications éventuelles apportées au texte,
   -la mentionner dans le contrat de travail et sur le bulletin de paie de vos salariés

Le salarié relève de la convention collective applicable à l'établissement où il travaille.
Tous les salariés bénéficient des dispositions de la convention collective, quelle que soit la fonction exercée.
Par le biais du contrat de travail, le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Elle comporte des clauses relatives au contrat de travail, à la période d’essai, à la rémunération, à la durée du travail, aux congés payés, aux absences, au préavis, aux indemnités de rupture, etc.…



EN CAS DE LITIGE

Si la convention collective n'est pas appliquée, le salarié peut en demander l'application soit directement à son employeur, soit par l'intermédiaire des délégués du personnel. En cas de litige, il pourra saisir le conseil des prud'hommes.

Le tribunal de grande instance est compétent pour les actions en exécution, en interprétation ou en annulation d'une convention collective.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour les actions portant sur les demandes individualisées et fondées sur l'application ou l'exécution d'une convention collective.

Les inspecteurs du travail doivent veiller à l'application des dispositions des conventions collectives. Ils peuvent dresser un procès-verbal en cas de non-respect des salaires minima conventionnels et des stipulations dérogatoires instituées par convention.



TEXTES

Articles L131-1 à L135-8 et articles R132-1 à R135-1 du code du travail français.



LIEN UTILE

Notre convention sur Legifrance
http://legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuSommaireCoco.jsp?lenum=3018



 

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