Forfaits jour et astreintes

Chez Econocom pas mieux et même pire que la loi

mardi 13 mai 2014, par CGTEMS


La France contrevient à la
charte européenne des droits sociaux

A la suite de la plainte de la CGT, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a déclaré contraire à la Charte sociale européenne révisée la législation française en matière de temps de travail sur deux points essentiels : les forfaits en jours et les astreintes.


Décision

Cette décision date du 23 juin 2010 et a été rendue publique le 14 janvier 2011 du fait de la Réclamation collective n° 55/2009 CGT c/ Gouvernement de la France et son analyse est disponible ici.


Les effets possibles de cette décision

Ces décisions du Comité européen des droits sociaux « s’imposent » à l’État partie à la Charte.
Le Gouvernement français doit modifier la législation interne sur le temps de travail pour la mettre en conformité avec ces décisions. Il devrait donc déposer un projet de loi en ce sens.


Accord d’entreprise Econocom

Les entreprises, comme Econocom, se trouvent dans une situation d’insécurité juridique. En appliquant le Code du Travail elles contreviennent à des dispositions supranationales européennes qui s’imposent.

Il était donc important de négocier par la Direction d’Econocom avec les organisations syndicales représentatives pour se mettre en conformité les accords portants sur le temps de travail. Mais cela a été en vain, aucun n’a vu le jour ou a été modifié.



FORFAIT JOUR


Convention collective des Bureaux d’Etudes
mal nommée « Syntec »

Les syndicats CFDT et CFE-CGC ont signé un avenant révisant l’article 4 chapitre 2 de l’Accord National du 22 juin 1999 sur la durée du travail. Cet article concernait le forfait jour que divers cassations avaient jugées illégales au regard de la législation en la matière. Il s’agissait donc de réécrire l’article afin que les entreprises puissent utiliser le forfait jour de l’accord de branche sans passer par un accord d’entreprise.

Cet avenant ne s’appliquera qu’ « au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension de l’avenant au journal officiel ». En attendant, il ne peut être appliqué.
Plus intéressant, tout salarié en forfait jour pourra faire valoir ces droits pour les années antérieures avant cette publication au Journal Officiel. Il y a donc encore « des fins de mois à se faire ».


Action en justice

Il vous suffit de vous rapprocher de la CGT Econocom pour rejoindre beaucoup de salariés qui l’ont déjà fait.
La Fédération CGT des Sociétés d’Etudes est en soutien et support.


Sur l’avenant proprement dit !

Pour la CGT Econocom, comme pour bon nombre de salarié, il n’y a pas de dérogation possible, tant sur les conditions liées à la rémunération, le temps de repos, l’obligation de déconnexion, le suivi de la charge de travail, l’amplitude des journées de travail, l’équilibre vie privée-vie professionnelle, les entretiens individuels, la consultation des IRP et le suivi médical.

Le patronat tente par tous les moyens d’empêcher les organisations syndicales d’exister dans les entreprises, dont Econocom. Cela leur permet de négocier des accords au rabais … contre les intérêts des salariés.

C’est pourquoi il faut dès maintenant, rejoindre la CGT pour la défense de vos droits et de vos intérêts, pour que vos attentes et vos besoins soient pris en considération.


Défauts de l’avenant !!!

Cet avenant ne fait que reprendre les corrections émises par les juridictions en la matière (Européenne et Française).
De ce point de vue, il n y a donc aucune réelle avancée, puisque rien ne figure sur la prise en compte concrète de la charge de travail et l’inclusion du temps de trajet dans le temps de travail effectif.

Mais qu’importe, ce sont encore une fois les salarié-e-s qui donneront de leur santé.


Quand le patronat joue un coup de maître…

Il réside dans la méthode. En effet, l’accord de branche sur le temps de travail date de 1999, dans lequel il est prévu que seuls les Cadres en autonomie … au coefficient 3.1, dont la rémunération était égale ou supérieure à 120% du salaire minimum de sa catégorie, ou ayant pour les autres une rémunération égale ou supérieure au double du Plafond Minimum de la Sécurité Sociale, pouvaient se voir proposer un forfait jours.

En 2008, la loi a modifié la hiérarchie des normes en permettant de déroger en moins bien aux accords de branche concernant cette question pour ceux passés après 2008. Ceci excluait l’accord du 22 juin 1999, en particulier le forfait jours.

Habilement, le patronat a proposé avec la complicité d’autres organisations syndicales, la réécriture de tout le dispositif … sur le forfait en jours. Réécrit après 2008, les entreprises peuvent donc, au travers d’accord, déroger à l’avenant … seul reste à prévoir les clauses sur la préservation de la santé des salarié-e-s. Le reste peut donc être réduit ou supprimé, comme les conditions d’éligibilité au forfait jours … Ainsi, l’entreprise peut donc par accord, mettre tous les cadres voire des non cadres en forfait en jours en respectant la législation en la matière.
Fort le patronat … ou « fébrile » les signataires.

C’est sans nul doute la première pierre de la généralisation du forfait en jours pour l’ensemble des salarié-e-s de la branche.



ASTREINTE


Définition Code du Travail

Article L3121-5
« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.


Définition de notre convention collective

extrait de l’art 1
« Cas particulier de l’astreinte : l’astreinte concerne les plages horaires en dehors des horaires habituels de travail pendant lesquelles un salarié peut être amené à intervenir à la demande de l’employeur. Toute intervention effectuée pendant la période d’astreinte, que cette intervention ait lieu au domicile du collaborateur ou sur le lieu du projet fait partie intégrante du temps de travail effectif du salarié. »


Astreinte façon Econocom

Chez Econocom Services les accords signés par la CGT d’EMS et d’Alliance ont été dénoncés par la Direction. Pour ex ECS rien n'existait.
Evidemment car depuis un bon moment les contrats de travail imposent à nos collègues des périodes d’astreintes.

Or, l’astreinte est encadrée, il n’est pas possible d’y recourir sous n’importe quel prétexte. En effet, c’est essentiellement en vu d’intervenir pour ce qui est vital pour la survie de l’entreprise./p>

La CGT Econocom ne lâche rien et sera en tant que syndicat de référence incontournable bien évidemment à l’astreinte force de proposition pour de véritables avancées sociales.

Ensemble nous sommes plus forts,

Au mois de mai 2014 votez, votez bien, votez efficace, votez utile, votez CGT !!!




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