Echange titre restaurant

lundi 27 février 2012, par CGTEMS


Ce 09 janvier 2012, nous avons toutes et tous reçu un courriel de la Direction des Ressources Humaines concernant les titres restaurants.

Par la phrase ci-dessous :
« Les titres qui resteraient non utilisés au-delà du 31 janvier 2012 devront être retournés au service paie à l'adresse suivante, et au plus tard le 10 Février 2012, en y indiquant votre nom et prénom. »
On comprend, on sous-entend que c’est pour les échanger. Ce d’autant plus avec le « devront » qui implique une obligation. Obligation de quel type ?

Finalement ce n’est ni obligatoire, ni pour échange, ni pour remboursement !!!
Nos collègues ont eu cette surprise, quand ils ont voulu savoir où en était leurs dossiers.

L’objectif, non déclaré, était de récupérer les sommes, pour les distribuer à chaque CE (Comité d’Etablissement) concerné.
Ce qui est bien conforme avec le Code du Travail :
« L. 3262-5 : Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L. 3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres. »


Tant mieux, pour les travailleurs qui disposent d’un CE qui fonctionne bien comme chez EPS-ETS. Dommage pour ceux qui sont chez EMS, et y ils sont les plus nombreux avec près de 700 personnes.
Mais alors si Econocom veut respecter la loi, pourquoi s’arrêter à mi-chemin en ne respectant pas cet autre article du Code du Travail :
« R. 3262-5 : Les titres-restaurant ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention.
La période d'utilisation ne peut être inférieure à un mois, ni excéder un trimestre. Elle commence le premier jour et finit le dernier jour d'un mois, d'un bimestre ou d'un trimestre de l'année civile considérée.
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure. »


Eh oui vous lisez bien, l’employeur a une obligation de les échanger gratuitement.

Nous réclamons donc qu’Econocom fasse le nécessaire pour toutes les personnes qui ont déjà fait le nécessaire pour obtenir l’échange, mais aussi pour celles et ceux qui n’avaient pas été informé de cette disposition légale.

Nous ne parlerons pas ici de la nouvelle procédure, qui est restée incomprise par bon nombre de salariés.
Le carnet de titres restaurants supplémentaires suivi de la déduction de 5 tickets par mois pendant 4 mois porte à confusion.
Rappelons que ceci a encore été réalisé sans concertation avec vos représentants du personnel.

Vous pouvez continuer à nous transmettre vos questions et remarques. Pour ceux d’entre vous qui n’avez pas encore osé, n’hésitez pas à nous solliciter.
Vos retours de terrain sont la seule manière de détecter au niveau collectif les disfonctionnements que vous vivez individuellement.



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