Fiscalisation de la Justice

jeudi 15 septembre 2011, par CGTEMS


AGISSONS ENSEMBLE
Pour la gratuité de la justice contre les 35 €uros

La liberté d'accès à la justice pour tous est remise en cause, par l'introduction d'une loi instaurant une taxe de 35€ !

Depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, les attaques contre la Justice en générale et celle du travail (Prud’hommes, TASS et TCI) en particulier se multiplient :
L'absence de moyens en personnel et en budget touche l'ensemble de la Justice, afin que les salariés soient rétablis dans leurs droits dans des délais raisonnables.
Le Gouvernement a poursuivi sa politique visant à ce que le recours au juge soit semé d'embûches procédurales et financières. Ce fut notamment le cas avec l'assistance obligatoire par un avocat (entre 3000 et 5000€) lors de pourvoi en Cour de Cassation ce qui a eu pour effet d'abaisser de 30% le nombre de recours.

Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec l’instauration du paiement d'un timbre fiscal de 35 € pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, et prud'homales.
Ce dispositif remet en cause la gratuité de la procédure juridique et de fait, l'accès au juge pour des milliers de salariés.

La volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud'homal par tous moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d'être condamné.

La CGT considère que la remise en cause de la gratuité de la procédure en matière de justice du travail revient à s'acquitter d'une taxe, d’un impôt pour obtenir réparation d’un préjudice que leur a fait subir leur employeur !

Pire cette taxe s'appliquera aussi en matière de référé.
Ainsi, pour que son employeur soit condamné à payer les salaires non reçu, obtenir la délivrance de l'attestation pôle emploi, le salarié devra payer 35€. On pourrait ainsi multiplier les exemples ...

Cette disposition, est une véritable remise en cause à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui édicte le principe d'égal accès à la justice pour tous.

D’autant plus que l’on sait très bien qu’aujourd’hui la taxe est fixée à 35 €uros, mais qu’elle n’aura vocations qu’à augmenter.

Cette loi votée dans la précipitation en plein été comporte nombres de points d’ombre juridiques, comme le fait que le Conseil Supérieur de la prud’homie n’a pas été consulté.

La CGT dénonce également l’absence totale d’un dispositif de contrôle public des fonds qui seront collectés via ce timbre fiscal et reversé aux Avocats (réforme de la Garde à vue).

Pour la CGT, ce dont a besoin la Justice du Travail se sont des moyens en personnel et en budget, pour répondre aux demandes des salariés face à un patronat qui s'exonère du respect des droits les plus élémentaires. Pour sa part, la CGT exige le retrait de cette disposition.

Le Pôle DLAJ, à la demande de nombreuses organisations de la CGT, propose à tous les militants, élus, mandatés CGT impliqués dans la défense des salariés, de se mobiliser en faisant signer la pétition nationale jointe à ce dossier et en organisant, là où c’est possible, des initiatives publiques, notamment avant le 1er octobre.

Cette action s’inscrit dans la dynamique de l’action unitaire confédérale du 11 octobre qui porte sur la répartition des richesses, du pouvoir d’achat.

Une pétition nationale est à votre disposition.
Signez-là massivement !


— Pétition 35 €uros —


La pétition est également disponible en ligne ci dessous

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